Mentions Légales
Termes et Conditions
Mentions légales
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ethicsncompliance.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :Ethics & Compliance BV
Groot Hertoginnelaan 224 – 2517EX Den Haag (La Haye) – Pays-Bas
RSIN: 860495735
Publication :Ethics & Compliance BV
Responsable publication : Magali Bouidène-Briand
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Magali Bouidène-Briand
Hébergeur :Google Centre de Données d’Eemshaven
9909 TA Eemshaven
Pays-Bas
2. CGU DU SITE WEB ETHICS & COMPLIANCE
a. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.ethicsncompliance.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ethicsncompliance.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.ethicsncompliance.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.ethicsncompliance.com est mis à jour régulièrement par Ethics & Compliance BV.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
B. Description des services fournis
Le site www.ethicsncompliance.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Ethics & Compliance BV.
Ethics & Compliance BV s’efforce de fournir sur le site www.ethicsncompliance.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.ethicsncompliance.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ethicsncompliance.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
C. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
D. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Ethics & Compliance BV est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Ethics & Compliance BV.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
E. Limitations de responsabilité
Ethics & Compliance BV ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ethicsncompliance.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Ethics & Compliance BV ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.ethicsncompliance.com.
Le site www.ethicsncompliance.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Ethics & Compliance BV n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Ethics & Compliance BV se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Ethics & Compliance BV se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
F. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ethicsncompliance.com est soumis au droit néerlandais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Haye.
Politique de confidentialité des données
1. Gestion des données personnelles
Les données personnelles sont protégées par le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et par ses lois d’application nationales.
A l’occasion de l’utilisation du site www.ethicsncompliance.com, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur peut être recueillie, exclusivement à des fins de sécurité du site (protection contre les tentatives de connexion malveillantes).
En tout état de cause Ethics & Compliance BV ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ethicsncompliance.com (formulaire de contact). L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ethicsncompliance.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute demande est à adresser au gestionnaire des données d’Ethics & Compliance, par e-mail àdpo@ethicsncompliance.com
Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ethicsncompliance.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Ethics & Compliance BV et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.ethicsncompliance.com.
Les bases de données sont protégées par la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et ses lois d’application nationales en France et aux Pays-Bas.
2. Cookies
Ce site web n’utilise que des cookies essentiels, c’est-à-dire des cookies qui sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site et à sa sécurité. Aucun traceur d’audience ou cookie de sites tiers (réseaux sociaux) n’est installé sur ce site.
3. Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les articles de ce site n’incluent pas de contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Seuls des liens hypertextes vous permettant d’accéder aux contenus de sites tiers sont présents sur le site www.ethicsncompliance.com.
4. Commentaires
Le site www.ethicsncompliance.com ne permet pas le dépôt de commentaires des visiteurs.
6. Durées de stockage de vos données
Si vous avez renseigné vos coordonnées dans le formulaire de contact, ces données peuvent être conservées par Ethics & Compliance BV pendant un délai de trois ans, à compter de leur collecte ou du dernier contact venant de votre part, à des fins de prospection commerciale, conformément aux recommandations de la CNIL.
CGU des modules démonstration Ethics & Compliance
La mission d’Ethics & Compliance est de vous accompagner pour atteindre avec succès les objectifs de formation conformité de votre organisation.
Afin de vous familiariser avec nos services de formation et de vous permettre un choix éclairé, Ethics & Compliance BV peut mettre à votre disposition un accès à l’un de nos modules de démonstration.
La décision de donner un accès ou non est à la libre appréciation d’Ethics & Compliance BV.
Le module de démonstration est partagé avec vous uniquement dans le but pour vous et votre organisation d’évaluer la possibilité d’acquérir une licence d’utilisation.
Vous êtes autorisé à partager le module de démonstration en interne, auprès des parties prenantes à la décision d’acquisition de la licence dans votre organisation, à des fins d’évaluation uniquement.
Il est strictement interdit de montrer, transmettre le lien d’accès, de copier, ou de partager par tout autre moyen le contenu du module de démonstration à l’extérieur de votre organisation. Ceci constituerait une contrefaçon au droit d’auteur et au droit de la propriété intellectuelle, sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Le contenu du module de démonstration, qui vous sera fourni lors d’un essai révocable de cinq (5) jours ouvrables, est et reste la propriété exclusive d’Audit Contrôle Interne / Ethics & Compliance BV. À tout moment, le module de démonstration est protégé par les droits d’auteur et le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le module de démonstration ne peut être utilisé à des fins commerciales, de reproduction ou de formation. Il ne doit pas être diffusé ni utilisé à des fins éducatives ou de formation.
En acceptant ces termes et conditions, vous certifiez que (1) le but de la visualisation du module de démonstration sera uniquement à des fins d’évaluation interne et (2) vous et votre organisation respecterez à tout moment ces termes. À défaut, notre société se réserve le droit de révoquer votre droit d’accès.