Jurisprudence Lanceur d’Alerte Comprendre le cas Tefal

Coup de tonnerre à la Cour de Cassation et nouvelle jurisprudence lanceur d’alerte dans le cadre de la Loi Sapin 2. Dans un article paru dans Le Monde du 17 Octobre, nous apprenons que la Cour de Cassation a annulé la condamnation de Mme Laura Pfeiffer. Inspectrice du travail, elle avait été sanctionnée en appel pour violation du secret professionnel, suite à une plainte de l’entreprise Tefal. La Cour de Cassation demande un nouvel examen au fond. Et ce, au regard de la nouvelle Loi Sapin 2 encadrant la protection des lanceurs d’alerte.

Rappel des faits : le lancement de l’alerte

En 2013, Mme Pfeiffer, Inspectrice du travail, enquête sur l’usine Tefal de Rumilly (en Haute-Savoie).

Elle reçoit d’un salarié de l’entreprise une série d’emails laissant à penser à une collusion entre le management de Tefal et le supérieur hiérarchique de Mme Pfeiffer à l’Inspection du Travail.

Le but ? Obtenir de Mme Pfeiffer une moindre rigueur dans la conduite de sa mission.

Mme Pfeiffer a relayé les emails aux représentants syndicaux. Elle considérait être victime de pressions de sa propre hiérarchie, qui relayait les pressions de Tefal.

L’affaire a été rendue publique en décembre 2013. Une plainte est immédiatement déposée par Tefal. Le motif : “introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données”.

Mme Pfeiffer ainsi que son informateur interne ont été identifiés dans le cadre de l’enquête. Tous les deux sont condamnés en première instance et en appel.

Mme Pfeiffer s’est alors pourvue en cassation. Elle indique avoir agi en tant que lanceur d’alerte, de bonne foi. Et elle considère avoir subi des pressions de la part de sa hiérarchie, dans le but d’entraver sa mission de contrôle de l’entreprise Tefal.

Les raisons du renvoi: la Loi Sapin 2

Les raisons du renvoi sont intéressantes. Dans l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, celle-ci indique notamment :

“Mais attendu que la situation de la prévenue n’a pas été examinée au regard de l’article 7 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi.”

“Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables”

“d’où il suit que l’annulation est encourue”

En résumé, les dispositions de la Loi Sapin 2 promulguée en décembre 2016 n’ayant pas été prise en compte lors des précédentes décisions et la loi étant considérée comme plus protectrice pour les lanceurs d’alerte, un nouvel examen de l’affaire doit avoir lieu en tenant compte de celle-ci.

Ce que signifie CETTE JURISPRUDENCE POUR LES lanceurs d’alerte

Sans préjuger des conclusions de la Cour d’appel de Lyon, cela confirme l’impact grandissant de la Loi Sapin 2 dans le paysage français. Cette première jurisprudence sur le lanceur d’alerte marque en effet une rupture. La protection du lanceur d’alerte n’est désormais plus une simple “idée en l’air”. Elle est reconnue par la plus haute juridiction française.

Il faudra cependant prendre son mal en patience pour obtenir une décision finale.

Les débats à venir seront certainement passionnés. Car ils porteront sur les conditions nécessaires à se prévaloir de la protection du lanceur d’alerte.

Mme Pfeiffer a-t-elle notamment agi de manière désintéressée ? Ou bien “dans son intérêt personnel, afin de se débarrasser de son supérieur hiérarchique avec qui elle était en conflit” ? C’est cette seconde thèse que défendent déjà les avocats de l’entreprise.

En tout cas, dans cette affaire, Tefal n’avait semble t-il pas pensé à tout et risque de traîner cette casserole encore quelque temps…

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Cet article présentant la nouvelle jurisprudence lanceur d’alerte a suscité votre intérêt ? Vous avez des questions ou vous souhaitez apporter des précisions ? Je vous invite maintenant à faire 2 choses :

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Crédits : Photos Pixabay – Article Le Monde.

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