Jurisprudence Lanceur d’Alerte Comprendre le cas Tefal

Cela commence comme un coup de tonnerre à la Cour de Cassation. Et nous apporte une nouvelle jurisprudence lanceur d’alerte dans le cadre de la Loi Sapin 2. Dans un article paru dans Le Monde du 17 Octobre, nous apprenons que la Cour de Cassation a annulé la condamnation de Mme Laura Pfeiffer. Inspectrice du travail, elle avait été sanctionnée en appel pour violation du secret professionnel, suite à une plainte de l’entreprise Tefal. Pourtant, la Cour de Cassation demande un nouvel examen au fond. Et ce, au regard de la nouvelle Loi Sapin 2 encadrant la protection des lanceurs d’alerte.

Rappel des faits : le lancement de l’alerte

L’histoire débute en 2013. Mme Pfeiffer, Inspectrice du travail, enquête sur l’usine Tefal de Rumilly (en Haute-Savoie).

C’est alors qu’elle reçoit d’un salarié de l’entreprise une série d’e-mails laissant à penser à une collusion entre le management de Tefal et le supérieur hiérarchique de Mme Pfeiffer à l’Inspection du Travail.

Dans quel but ? Tout simplement obtenir de Mme Pfeiffer une moindre rigueur dans la conduite de sa mission.

Dans un premier temps, Mme Pfeiffer a relayé les emails aux représentants syndicaux. Elle considérait être victime de pressions de sa propre hiérarchie, qui aurait relayé les pressions de Tefal.

L’affaire a ensuite été rendue publique en décembre 2013. Immédiatement, une plainte est déposée par Tefal. Le motif retenu est le suivant : “introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données”.

Dans le cadre de l’enquête qui s’ensuit, Mme Pfeiffer ainsi que son informateur interne sont identifiés. Tous les deux seront condamnés en première instance et en appel.

Mme Pfeiffer décide alors de se pourvoir en cassation. Dans ses motivations, elle indique premièrement avoir agi en tant que lanceur d’alerte, de bonne foi. Secondement, elle considère avoir subi des pressions de la part de sa hiérarchie, dans le but d’entraver sa mission de contrôle de l’entreprise Tefal.

Les raisons du renvoi: la Loi Sapin 2

Détaillons maintenant les raisons du renvoi ordonné par la Cour de Cassation. Il y est notamment écrit :

“Mais attendu que la situation de la prévenue n’a pas été examinée au regard de l’article 7 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi.”

“Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables”

“d’où il suit que l’annulation est encourue”

En résumé, les dispositions de la Loi Sapin 2 promulguée en décembre 2016 n’ayant pas été prise en compte lors des précédentes décisions et la loi étant considérée comme plus protectrice pour les lanceurs d’alerte, un nouvel examen de l’affaire doit avoir lieu en tenant compte de celle-ci.

Ce que signifie CETTE JURISPRUDENCE POUR LES lanceurs d’alerte

Sans préjuger des conclusions de la Cour d’appel de Lyon, cela confirme l’impact grandissant de la Loi Sapin 2 dans le paysage français. Cette première jurisprudence sur le lanceur d’alerte marque en effet une rupture. La protection du lanceur d’alerte n’est désormais plus une simple “idée en l’air”. Elle est reconnue par la plus haute juridiction française.

Il faudra cependant prendre son mal en patience pour obtenir une décision finale.

Les débats à venir seront certainement passionnés. Car ils porteront sur les conditions nécessaires à se prévaloir de la protection du lanceur d’alerte.

En conclusion : Mme Pfeiffer a-t-elle notamment agi de manière désintéressée ? Ou bien “dans son intérêt personnel, afin de se débarrasser de son supérieur hiérarchique avec qui elle était en conflit” ? C’est cette seconde thèse que défendent déjà les avocats de l’entreprise.

En tout cas, dans cette affaire, Tefal n’avait semble t-il pas pensé à tout et risque de traîner cette casserole encore quelque temps…

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Cet article présentant la nouvelle jurisprudence lanceur d’alerte a suscité votre intérêt ? Vous avez des questions ou vous souhaitez apporter des précisions ? Je vous invite maintenant à faire 2 choses :

  • Laissez un commentaire pour partager votre avis et votre expérience
  • Découvrez nos formations e-learning pour mettre votre organisation en conformité avec la Loi Sapin II

Crédits : Photos Pixabay – Article Le Monde.

Related Posts

Leave a comment

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.