Promulguée le 9 décembre 2016, la Loi Sapin 2 a été immédiatement perçue, à juste titre, comme un changement des règles du jeu en France en matière de lutte contre la corruption. Son entrée en vigueur a également suscité une certaine confusion. Qui est concerné ? En quoi consistent les 8 piliers obligatoires du plan de prévention anti-corruption ? Quelles sont les sanctions ? Nous faisons le point avec notre résumé de la Loi Sapin 2 en 7 questions pour tout comprendre !
« L’adoption définitive par le Parlement de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est une étape décisive en faveur de l’éthique et de la probité dans la vie économique.
Fondé sur trois piliers : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ce texte dote la France de dispositifs complets et novateurs dans ces domaines. […]”
Michel Sapin,
Ministre de l’Économie et des Finances
#Q1 : POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ANTI-CORRUPTION ?
La loi Sapin 2 Aligne la France sur l’évolution internationale de la lutte anti-corruption
Ces dernières décennies, de nombreux pays ont pris conscience des ravages de la corruption dans le monde des affaires et des impacts que cela pouvait avoir sur les populations. Des fonds qui n’arrivent pas à destination, une qualité de produits amoindrie et donc dangereuse pour la santé ou la sécurité des consommateurs…
Ces pays ont donc fait évoluer leur législation afin de se protéger contre ce fléau. C’est le cas aux Etats-Unis avec le « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA). Mais également au Brésil avec la Loi Anticorruption. Et en Grande-Bretagne avec le « Bribery Act ». Ou encore en Corée du Sud avec la “loi Kim Young-ran”.
La France se devait donc de faire évoluer en ce sens sa propre législation.
La Loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée par le parlement français le 8 novembre 2016.
Elle a ensuite été promulguée le 9 décembre 2016 (validation par le Conseil Constitutionnel).
La Loi Sapin II permet ainsi à la France de se doter d’un arsenal législatif fort et de s’aligner sur les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption.
Protéger les entreprises françaises de poursuites à l’international
Et ce, d’autant que deux entreprises françaises se sont vues infliger des amendes record par les autorités américaines en 2013 (398 millions de dollars ) et 2014 (772 millions de dollars).
Avec pour conséquence :
- Un impact financier très important
- Une mise sous surveillance stricte par les autorités judiciaires
- Une atteinte désastreuse à leur réputation
- Et in fine un lourd retentissement sur leur capacité à remporter des offres sur leurs marchés face à la concurrence
Pour en savoir plus sur l’impact des sanctions anti-corruption, voir le classement du Top 10 des amendes pour corruption.
Les entreprises françaises ne se verront donc plus reprocher par des autorités judiciaires étrangères de ne pas être soumises à des contraintes anti-corruption au même titre que leurs propres entreprises. Vous l’aurez compris, je parle ici des autorités américaines notamment 🙂
Une réponse juridique à un phénomène très médiatique : les lanceurs d’alerte
Dans un contexte de scandales mis en lumière dans l’actualité récente (HSBC, Luxleaks…etc….), la loi Sapin 2 s’intéresse également aux lanceurs d’alerte.
Elle apporte une réponse claire à la problématique des lanceurs d’alerte et leur protection. Ces sujets n’étaient pas du tout prise en compte dans le droit français jusqu’à présent.
#Q2 : QUELLES SONT LES MESURES PHARES DE LA LOI SAPIN 2 ?
Arrêtons-nous maintenant sur les trois mesures-phares anti-corruption à considérer dans la Loi Sapin II :
MESURE-PHARE N°1 : Création d’une Agence Française Anticorruption
Placée sous l’autorité des ministères de la Justice et des Finances, l’Agence Française Anticorruption (AFA) devrait compter près de 70 personnes et disposer d’un budget annuel de 10 à 15 millions d’euros.
Elle a pour objectifs de :
- Définir ce qu’est un dispositif de prévention
- Définir ce que doit être un dispositif de détection de faits de corruption
- Faire de la veille
- Évaluer les dispositifs mis en place par les entreprises
- Recueillir les signalements éventuels
MESURE-PHARE N°2 : Introduction d’une mesure de transaction pénale, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)
Deuxième mesure clé du dispositif Sapin II, la Convention judiciaire d’intérêt public est mise en place sur le modèle du “deferred prosecution agreement ” américain.
Son objectif est de permettre à une entreprise de signer un accord financier avec la justice française, pour des faits de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale.
Une fois la convention signée et la transaction réglée, les poursuites pénales seront abandonnées.
Véritable révolution dans l’univers pénal français, le montant de l’amende peut atteindre jusqu’à 30% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée.
MESURE-PHARE N°3 : Protection des lanceurs d’alerte
Troisième changement culturel introduit par la Loi Sapin 2 : les lanceurs d’alerte seront désormais protégés d’un point de vue juridique contre d’éventuelles mesures de rétorsion et leur anonymat garanti.
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront également mettre en place un dispositif d’alerte.
#Q3 : QUELS SONT LES FAITS CONCERNÉS ?
Vous devez considérer les actions suivantes comme concernées par la Loi Sapin 2 :
- Payer ou recevoir des commissions
- Offrir des cadeaux d’une valeur non raisonnable, à un agent public ou privé
- Des paiements en espèces à un tiers : intermédiaire, client…etc…
- Un conflit d’intérêt : favoriser la famille, les amis
- Prendre en charge les frais de voyage d’un client et/ou de sa famille pour un montant non raisonnable
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive 🙂
#Q4 : QUI EST CONCERNÉ ?
Les entreprises concernées par la Loi Sapin 2 sont celles dont le siège social est situé en France et :
- Employant plus de 500 salariés
- Dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros annuels.
En France, elle s’applique donc à environ 2 000 entreprises.
Attention : la loi concerne alors également leurs entités situées à l’étranger !
#Q5 : QUAND LA LOI SAPIN 2 EST-ELLE APPLICABLE ?
La Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été promulguée le 9 décembre 2016.
L’entrée en vigueur des obligations de mise en place d’un dispositif anti-corruption est prévue le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi. En résumé, le 1er juin 2017.
A titre d’information, le décret d’application relatif à la création de l’Agence Française Anticorruption a été publié le 14 mars 2017.
Pour les autres dates, voir échéancier des décrets d’application
#Q6 : COMMENT LES ENTREPRISES DOIVENT-ELLES PROCÉDER ? Quels outils mettre en place ?
Un dispositif de prévention et de détection de la corruption doit être mis en place. Celui-ci doit reposer sur 8 piliers :
Création d’un code de conduite- Mise en place d’un dispositif d’alerte
- Cartographie des risques
- Procédures d’évaluation des risques
- Procédures de contrôle comptable et financier
- Formation de tous les salariés, avec un accent particulier mis sur la formation des collaborateurs les plus exposés au risque de corruption
- Sanctions en cas de violation du code de conduite
- Dispositif de pilotage : contrôle et évaluation interne des mesures mises en œuvre
Vous l’aurez deviné, il s’agit tout simplement de mettre en place un dispositif de contrôle des risques de corruption. Ce fonctionnement est très largement inspiré des dispositifs classiques de contrôle interne. Voir également mon article sur le COSO pour plus de détails sur le dispositif de contrôle interne et ses composantes.
Au-delà de la Loi Sapin 2, c’est tout le dispositif de contrôle interne de l’organisation qui se doit d’être au niveau, avec :
- Une identification précise des risques auxquels sont soumises les entreprises
- Des contrôles efficaces et adaptés aux spécificités du business,
- Des contrôles positionnés au bon endroit…
- Et effectués par les bonnes personnes.
#Q7 : QUELLE EFFICACITÉ POUR LA LOI SAPIN 2 ?
Un point positif : les dispositifs anti-corruption pour les entreprises sont désormais inscrits dans la loi. Ceci leur confère un caractère obligatoire.
Cependant, le chemin sera long. L’Agence française anti-corruption ne disposera que de 70 employés pour couvrir la totalité des 2 000 entreprises concernées par la Loi Sapin 2, sachant qu’il faudra également s’assurer d’un immense travail de formation auprès des entreprises concernées.
La mission de l’AFA consiste à s’assurer qu’un dispositif efficace de prévention de la corruption est en place dans les entreprises. Sa responsabilité s’arrête là. Il n’est pas dans les responsabilités de l’Agence Française Anti-corruption d’effectuer des investigations ou enquêtes, que ce soit en France ou à l’étranger.
Indépendamment de ces limites, il est important pour les entreprises de s’assurer de manière globale qu’elles peuvent s’appuyer sur un dispositif de maîtrise des risques de corruption efficace et fiable.
Il y a deux avantages à cela :
- une amélioration de leur performance
- Et une maîtrise de leurs risques, leur permettant de protéger l’entreprise et sa réputation.
Et vous, qu’en pensez-vous ?
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Sources: Global Compact France / Tout savoir sur la Loi Sapin 2 / Etude Loi Sapin 2 – Grant Thornton / Vidéo “La loi Sapin 2 et nos professions” (IFACI)
Images: Pixabay / SIPA
